Le droit des affaires est en pleine mutation et doit s'adapter aux changements profonds qui affectent le monde économique et social. Cette transformation est essentielle pour garantir la sécurité juridique des transactions, favoriser l'innovation et répondre aux attentes des citoyens.
Colloque sur la crise et le droit des affaires
Le droit des affaires, domaine juridique très dynamique, est soumis à des mutations importantes, en réaction à certains facteurs
Un droit en mutation
Tout d'abord, la mondialisation des marchés a engendré une convergence progressive des normes juridiques, qui favorise l'émergence d'un droit des affaires globalisé.
Parallèlement, l'avènement des technologies numériques telles que l'intelligence artificielle et la blockchain a introduit de nouveaux défis auxquels le droit doit s'adapter. De plus, la montée en puissance des préoccupations environnementales et sociales a conduit à une intégration forcée des principes de la responsabilité sociétale des entreprises et du développement durable dans le cadre juridique des affaires.
Enfin, l'émergence de nouveaux modèles entrepreneuriaux, tels que les plateformes collaboratives et les startups innovantes, nécessite une révision des réglementations existantes et l'élaboration de nouveaux cadres juridiques pour leur permettre d'évoluer.
Dans ce contexte, le droit des affaires doit se réinventer pour être en phase avec les besoins d'un monde en constante mutation, en adaptant les réglementations existantes et en créant de nouvelles normes pour encadrer les pratiques émergentes. Cependant, cette évolution représente un défi complexe, nécessitant une collaboration étroite entre les acteurs des sphères juridique, économique et sociale afin de garantir un cadre juridique agile, efficace et équitable. C'est cette complexité qui rend la formation en droit des affaires aussi utile aujourd'hui.
Un contexte du droit des affaires internationales mouvementé
Le domaine du droit des affaires internationales est aujourd'hui au cœur d'une période d'intense activité et de transformation, confronté à une série de changements et de défis majeurs. Ces évolutions sont déclenchées par plusieurs facteurs.
Les évolutions géopolitiques, marquées par les tensions internationales, voire les récents conflits majeurs et ouverts, les sanctions économiques à très grande échelle, et les fluctuations des régimes politiques, impactent profondément les relations commerciales et les investissements étrangers. Cela exige une adaptation constante des réglementations et des pratiques juridiques.
Les avancées technologiques, telles que l'intelligence artificielle et la blockchain, bousculent les modèles économiques traditionnels, forçant ainsi le droit des affaires internationales à s'ajuster à ces nouveaux modes de pensée, d'économie, et de consommation.
Les crises économiques et sanitaires, comme la crise financière de 2008 et la pandémie de COVID-19, ont révélé la nécessité d'une coopération internationale renforcée et de réformes dans les règles du commerce mondial pour mieux gérer les risques et les impacts systémiques.
La montée en puissance des questions environnementales et sociales incite à une évolution du droit des affaires internationales vers une intégration plus poussée des principes de la responsabilité sociétale des entreprises et du développement durable.
Les négociations commerciales et les accords internationaux, tels que le RCEP ou l'AEU, redéfinissent le paysage juridique international, et obligent les entreprises à s'adapter aux nouvelles règles applicables. Dans ce contexte de transformation rapide, le droit des affaires internationales doit s'adapter rapidement. Cela exige une certaine réactivité de la part des législateurs et nécessite une collaboration étroite entre les États, les organisations internationales et les acteurs économiques afin de développer un cadre juridique stable, transparent et favorable à la croissance économique et au développement durable.
Le domaine de l'entreprise et le marché sur la crise
La crise actuelle, qu'elle soit sanitaire, géopolitique ou énergétique, a révélé les limites du droit des affaires et a rendu impérieuses des réformes pour mieux servir les entreprises et les marchés. En 2023, la France a adopté la loi PACTE, pour simplifier les démarches de création d'entreprises et assouplir les règles de gouvernance, tandis qu'en 2024, une consultation publique est lancée pour réformer le droit des procédures collectives. Cela dans l'optique de moderniser les outils de prévention et de contrôle des difficultés des entreprises.
Face à ces défis inattendus, les entreprises ont diversifié leurs sources d'approvisionnement pour faire face aux pénuries de matières premières, réduisent leurs coûts en rationalisant les processus et investissent dans des technologies d'optimisation. Elles ont également innové en développant de nouveaux produits et services pour répondre aux évolutions des comportements des consommateurs, tout en accélérant leur transition numérique pour améliorer leur efficacité et leur compétitivité. Enfin, un renforcement de la communication avec les clients et les partenaires s'est avéré essentiel pour maintenir la confiance et rassurer les marchés en période de crise.
Ces nouveaux comportements des entreprises suscitent donc en toute logique l'intérêt du législateur, qui voit ici l'occasion de moderniser des règles juridiques parfois obsolètes au vu de l'évolution du contexte mondial. Ainsi, si les entreprises sont les premières victimes des crises, elles sont ensuite les premières à bénéficier des nouvelles réglementations. Dans ce sens, l'entreprise est un peu le baromètre de l'adaptation de l'économie nationale à une crise internationale.
Une entreprise au cœur des réformes
La simplification du droit des entreprises en 2024 est devenue une nécessité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle permettrait de réduire considérablement les charges administratives pesant sur les entreprises françaises, libérant ainsi du temps et des ressources pour des activités plus productives.
Ensuite, une simplification du cadre juridique favoriserait la compétitivité des entreprises sur les marchés internationaux, stimulant ainsi les investissements étrangers et la création d'emplois. Par ailleurs, en rendant le processus de création d'entreprises plus accessible et moins contraignant, cela encouragerait l'entrepreneuriat et dynamiserait l'économie nationale.
Enfin, moderniser le droit des affaires pour le rendre plus adapté aux évolutions économiques et technologiques contribuerait à renforcer l'attractivité de la France pour les investisseurs. Ces réformes évoquées ou proposées s'inscrivent dans un contexte où le pays a déjà entrepris plusieurs initiatives dans ce sens pour simplifier et moderniser son cadre juridique, telles que la loi PACTE, qui a simplifié les formalités de création d'entreprises, ou encore la réforme du droit des sûretés, visant à faciliter l'accès au crédit pour les entreprises.
En outre, des réformes plus spécifiques, comme la transposition de la directive européenne sur les marchés publics, ont ouvert de nouvelles opportunités pour les entreprises, en simplifiant les procédures de passation de marchés publics et en réservant une part plus importante des marchés aux PME.
Une fiscalité, Volte-face ?
Depuis la crise financière de 2008, la fiscalité des entreprises a subi d'importants changements pour répondre aux défis économiques et sociaux de notre époque. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par des transformations conséquentes dans ce domaine, qui prouvent la volonté des gouvernements et des organisations internationales de lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscales.
En 2023, l'Union européenne a adopté la directive DAC7 pour contrer l'évasion fiscale via les sociétés-écrans, tandis que l'OCDE a mis en œuvre le pilier 2 du projet BEPS, visant à instaurer une taxation minimale mondiale de 15 % pour les multinationales.
Parallèlement, la taxation des multinationales a été revue avec l'accord sur le pilier 1 du projet BEPS et des négociations en cours pour finaliser le pilier 2. La stimulation de l'investissement et de l'innovation a également été encouragée par des mesures telles que la loi PACTE en France, qui a réduit le taux d'impôt sur les sociétés pour les PME, et l'introduction d'un nouveau crédit d'impôt pour la recherche et le développement.
La promotion de la transition écologique s'est traduite par une augmentation de la taxe carbone en France et l'introduction d'une taxe sur les emballages en plastique à usage unique. Enfin, la simplification des régimes fiscaux a été poursuivie avec la fusion des impôts sur les sociétés en France et la dématérialisation des procédures fiscales, permettant aux entreprises de payer leurs impôts en ligne. Ces initiatives reflètent la dynamique et la complexité croissantes de la fiscalité des entreprises, où les États cherchent un équilibre entre l'attractivité fiscale, la justice sociale et le financement des services publics. La collaboration internationale et l'innovation resteront des éléments essentiels pour relever les défis fiscaux à venir. Une fiscalité réactionnaire plutôt que volte-face donc.
Un droit financier en perpétuel changement
Le droit financier français connaît une évolution majeure en 2023 et 2024, en réponse aux changements économiques et technologiques en cours. Cette transformation vise à adapter le cadre juridique aux nouveaux défis et opportunités du secteur financier.
Premièrement, la réglementation des crypto-actifs progresse avec le projet de loi sur les marchés financiers numériques (MFN), visant à créer un cadre solide pour ces actifs émergents, incluant des mesures de protection des investisseurs et de lutte contre les abus de marché.
Deuxièmement, la finance verte devient une priorité gouvernementale, avec des incitations fiscales et des dispositifs pour orienter les flux financiers vers des projets durables.
Troisièmement, la protection des investisseurs est renforcée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui intensifie ses efforts de contrôle et d'éducation financière.
Quatrièmement, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est renforcée, avec des obligations de vigilance accrues et une coopération internationale renforcée.
Enfin, l'innovation financière est encouragée tout en préservant la stabilité du système financier, grâce à la création d'un environnement réglementaire favorable à l'expérimentation et au soutien à la recherche et au développement. En conclusion, cette évolution du droit financier français s'articule autour de cinq axes principaux, visant à moderniser le secteur et à garantir sa stabilité et son efficacité dans un environnement en constante évolution.