Les conditions légales de l'OPA
Dans le domaine de la bourse, on rencontre très souvent des offres publiques d'achat ou OPA. Mais celles-ci ne peuvent pas être présentées n'importe comment. Différents formalismes et de très nombreuses réglementations doivent en effet être respectés. Et même si les OPA ne répondent pas toutes aux mêmes objectifs, elles doivent respecter ces principes. Voici comment cela fonctionne.
Quel est le but d'une offre publique d'achat (OPA) ?
Une OPA est un moment important dans l'histoire d'une entreprise. Ce n'est toutefois pas rare et de nombreux exemples ont pu être observés encore dernièrement. C'est ainsi le cas de l'OPA lancée par Véolia sur Suez ou Bouygues Telecom sur Keyyo. Le principe général est de faire une offre sur le capital d'une entreprise ciblée. La société qui réalise cette offre peut être cotée ou non en bourse. Elle va alors émettre une offre envers les actionnaires d'une autre société afin de reprendre leurs titres.
En règle générale, une véritable OPA concerne une offre dont le paiement se fera en numéraire ou cash. Lorsque l'on fait ce paiement via, par exemple, un échange de titres, il s'agit alors d'une OPE ou offre publique d'échange. Dans le cas où l'initiateur de l'offre est déjà considéré comme majoritaire de l'entreprise visée, il s'agit alors d'une offre publique d'achat ou d'échange simplifiée (OPAS ou OPES). On peut aussi rencontrer des offres mixtes. Dans ce cas, l'initiateur va avoir recours à un échange de titres et un versement en numéraire.
L'OPA est lancée dans l'optique de prendre le contrôle d'une autre entreprise. Les objectifs principaux sont :
Gagner des parts de marché ;
Réduire les charges via des économies d'échelle ;
Trouver de nouveaux relais de croissance.
Lorsqu'une OPA est lancée, la période ouverte va voir les actionnaires de l'entreprise choisir entre conserver ou vendre leurs actions. Dans ce cas, ils peuvent vendre leurs actions à un prix supérieur au dernier cours coté. Cela correspond alors à une prime.
Mais ce n'est pas le seul intérêt d'une OPA. Celle-ci peut aussi avoir un rôle stratégique.
Différences entre une offre publique d'achat (OPA) et une offre publique d'échange (OPE)
On l'a déjà dit, mais une offre publique d'achat se fait en principe en espèces. Lorsque l'offre est proposée en titres, il s'agit d'une OPE. L'initiateur de l'acquisition réalise alors une belle augmentation de son capital et de ce fait créera de nouvelles actions. Il sera alors nécessaire de mettre au point une parité d'échange des actions. Le transfert se fera sur cette parité d'échange qui peut néanmoins fluctuer en fonction de l'évolution du cours de bourse des actions utilisées par les deux entreprises.
Processus à suivre dans une OPA
Une OPA concerne trois acteurs différents. Le premier est évidemment l'initiateur de l'offre. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. L'autre acteur est la société ciblée. Enfin, dernier acteur important : l'Autorité des Marchés Financiers (AFM). C'est une entité qui veille sur le déroulement de l'opération et sur le respect des droits des actionnaires minoritaires.
La procédure d'une OPA varie en fonction des pays où elle a lieu. Ainsi, en France, l'OPA se déroule sous l'encadrement de l'AFM. Cette institution va contrôler le respect des principes d'égalité de traitement entre les différents actionnaires.
L'OPA peut être volontaire ou obligatoire. Elle devient obligatoire si :
Une entreprise atteint un seuil de détention de 30 % du capital (ou des droits de vote). Si l'entreprise est cotée sur Euronext Growth, le seuil grimpe à 50 %.
L'entreprise détient entre 30 % et la moitié du capital et augmente de plus de 1 % son capital.
Une OPA débute lorsque l'initiateur publie un communiqué et dépose son projet auprès de l'AFM. La société ciblée peut, elle aussi, déposer un communiqué.
Lorsque l'AFM juge conforme l'offre, elle va publier un calendrier qui permettra de suivre le déroulement sur son site officiel.
L'OPA, une fois lancée par l'AFM, a une durée de vie précise. Elle est ouverte durant 25 jours de bourse (ou 35 jours s'il s'agit d'une OPA hostile). Les actionnaires de la société ciblée vont alors décider s'ils apportent ou non leurs titres à la société acheteuse. Si à la fin de la période établie par l'AFM, le seuil de réussite n'a pas été atteint, l'OPA sera considérée comme caduque et annulée.
Règles juridiques entourant une offre publique d'achat
Les OPA sont strictement encadrées par l'AFM. Son visa va témoigner que l'offre publique d'achat est bien faite dans les règles.
Plusieurs articles encadrent cette opération. C'est ainsi le cas de l'article L. 433-1 du Code Monétaire et Financier. Celui-ci s'appuie sur deux principes :
Le principe d'égalité entre les actionnaires ;
La transparence liée à la communication des informations qui doivent être précises.
Le droit de la concurrence communautaire est aussi important. L'entreprise initiatrice doit en effet notifier toute offre de dimension communautaire à la Commission européenne.
Il est aussi indispensable que les seuils de détention au-delà desquels les actionnaires doivent se faire connaître soient notés. Ces seuils peuvent être variables, de 5 % à 25 % du capital. Il faut noter qu'à partir de 10 %, les actionnaires doivent préciser leur intention d'acquisition dans les 5 jours. Cela évite une prise de contrôle rampante.
Il existe également des règles de prise de contrôle. Celles-ci exigent que tous les commissionnaires prévoient un seuil minimum d'acceptation égal à 50 % +1 des actions. Le principe de neutralité sera abandonné pendant la période d'offre. Les conseillers pourront prendre des mesures à condition que les actionnaires aient approuvé. Avant l'ouverture de l'OPA, les pouvoirs des comités d'entreprise devront mettre en place une procédure d'information-consultation.
La loi introduit également une nouvelle sphère de sécurité dans laquelle l'AFM peut accorder une dérogation à un actionnaire si celui-ci :
Était déjà au-dessus du seuil de 30 % à la date de promulgation ;
Décide de vendre une partie de sa participation et franchit de ce fait à la baisse le seuil de 30 % ;
Qu'il franchisse à la hausse le seuil de 30 % en fonction de l'attribution des droits de vote double sans dépasser le niveau de participation à la date de promulgation.
La loi française exige également que toute offre soit irrévocable et inconditionnelle.
Les intérêts des actionnaires sont protégés, mais cela concerne aussi les entreprises européennes. Les intérêts des actionnaires sont protégés et cela principalement pour les actionnaires minoritaires ou les salariés. Différentes règles d'information sont mises en place. C'est ainsi le cas des offres proposées (et qui concerne la période d'acceptation, les contreparties, le financement de l'offre) qui seront renforcées. Cela permet ainsi de favoriser la restructuration des entreprises. Le but sera ainsi de rendre le marché européen plus compétitif.
Les différents États membres devront aussi respecter plusieurs principes pour que l'OPA soit reconnue comme légale. Ainsi, l'égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société divisée doit être assurée. Ces détenteurs devront alors être protégés. Les délais et les informations nécessaires devront être clairs. L'organe d'administration doit de ce fait présenter son avis sur les répercussions de la mise en œuvre. Cela concerne les conditions d'emploi et les sites d'activité.
Il ne doit y avoir aucun faux marché pour les titres de la société visée. De sorte, il ne peut y avoir de hausse ou de baisse des cours des titres qui deviendront artificiels, perturbant ainsi le fonctionnement normal du marché.
Le marché ne doit pas être perturbé. Autre règle à respecter : un offrant ne doit annoncer une offre qu'après s'être assuré qu'il peut fournir entièrement la contrepartie en espèces.
Une offre publique doit être volontaire et pour cela elle doit être déposée par l'initiateur. En cela, deux grands principes doivent être respectés :
La légalité de traitement entre les actionnaires ;
La transparence du marché.
On retrouve ici le principe de l'information claire et précise qui est de mise pour la légalité de l'OPA.
Cet initiateur peut être contraint de notifier son projet à la Commission européenne pour respecter les règles de la concurrence.
L'OPA est une opération qui peut sembler compliquée et certains préfèreront demander conseil auprès de professionnels pour suivre cette opération et trouver des réponses précises et appropriées. Un intermédiaire financier sera à même de répondre à vos questions de la meilleure des façons.
Mais pour que celui-ci soit performant, il devra posséder le bagage universitaire adapté. Il devra ainsi avoir obtenu une formation professionnelle spécifique dans un des domaines de la finance. Il peut ainsi trouver les meilleures solutions pour aider les personnes souhaitant acquérir des OPA. Il peut s'agir d'actionnaires d'une société cotée en bourse. Avec les conseils avisés, celui-ci pourra faire une bonne opération grâce aux primes. Il existe par ailleurs des investisseurs et traders spécialisés dans les OPA. Faire appel à ceux-ci permettra de réaliser des opérations boursières fructueuses.
Ces experts peuvent avoir obtenu un MBA droit des affaires pour respecter au mieux les règles liées aux OPA, qu'elles soient européennes ou internationales. Ce diplôme s'adresse à tous les profils passionnés par le droit. Il peut concerner des avocats, des juristes ou des directeurs juridiques. Il peut être suivi en complément d'une autre formation, comme, par exemple, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit commercial ou le droit du contentieux. En disposant de ce diplôme, le titulaire connaît et maîtrise l'ensemble des règles et peut ainsi travailler dans les meilleures conditions. Il s'agit donc d'un plus indispensable pour qui veut se pencher sur les OPA avec sérieux.