Finance durable : quelles nouvelles régulations pour les entreprises en 2025 ?
La finance durable permet d'accélérer la transition écologique et sociale des entreprises. C'est donc face aux défis du changement climatique et aux exigences croissantes des investisseurs et des consommateurs que les régulateurs européens renforcent l'intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions économiques. Quelles sont ces évolutions réglementaires ? Comment vont-elles impacter les entreprises et leurs stratégies de financement ? Suivez notre guide !
Nouvelles régulations pour une finance plus verte
La réglementation ESG en Europe
La réglementation sur l'environnement, le social et la gouvernance des entreprises en Europe répond à la directive européenne sur l'information en matière de développement durable des entreprises (CSRD). Ce texte impose aux grandes entreprises ainsi qu'aux entités d'intérêt public opérant dans l'Union européenne de publier chaque année des informations détaillées sur leur performance en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Adopté par le Conseil européen le 28 novembre 2022 et publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 16 décembre 2022, le décret indique à l'ensemble des États membres des normes de reporting qui permettent d'améliorer l'évaluation des engagements des entreprises en faveur du développement durable.
Reporting extra-financier : quelles obligations ?
Dans le cadre de la CSRD, les entreprises sont tenues de structurer leur reporting extra-financier en fonction des trois piliers ESG : l'environnement, le social et la gouvernance. En effet, ce reporting vise essentiellement à améliorer la transparence des données sur l'impact des activités des entreprises sur le développement durable et à favoriser un investissement responsable. Ainsi, ce document repose sur trois piliers fondamentaux :
le pilier environnemental concerne les engagements de l'entreprise quant à sa bonne gestion des ressources naturelles, mais aussi l'impact de son activité sur le climat et sur la biodiversité. Les entreprises doivent alors déclarer leurs taux d'émissions de gaz à effet de serre, leur consommation d'eau et d'énergie, leur politique de gestion des déchets, ainsi que les actions qu'elles mettent en place pour la transition énergétique et la décarbonation ;
le pilier social évalue les effets de la gestion de l'entreprise sur ses collaborateurs, ainsi que sur ses partenaires économiques et institutionnels. Cette voie inclut des indicateurs tels que : les conditions de travail, l'égalité salariale, la diversité et l'inclusion, mais aussi le bien-être et la sécurité au travail. Les entreprises doivent alors démontrer leur engagement en faveur du respect des droits humains et du dialogue social ;
le troisième pilier de la gouvernance concerne la gestion éthique de l'entreprise. Il couvre la structure décisionnelle des services de gestion, la lutte contre la corruption et la cybersécurité. Dans ce sens, les sociétés doivent reporter, en toute transparence, le système de rémunération appliqué en son sein et la répartition des responsabilités des dirigeants dans le but de démontrer une gouvernance d'entreprise exemplaire.
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L'impact sur les entreprises et les investisseurs
Financements et accès aux capitaux
La finance durable impacte l'activité des entreprises et celle des investisseurs. En effet, les entreprises engagées dans cette démarche peuvent mobiliser plusieurs types de financements tels que des obligations vertes qui favorisent la levée de fonds spécifiquement destinés à financer des projets environnementaux comme les énergies renouvelables, les infrastructures durables, ou encore la gestion des ressources naturelles. Par ailleurs, l'octroi de prêts verts par les banques est conditionné à l'atteinte d'objectifs ESG mesurables. Les entreprises ont alors la possibilité d'investir dans des projets à forte valeur environnementale ou sociale. Enfin, les fonds d'investissement responsables (ISR) sont destinés à financer des entreprises qui respectent les critères ESG.
Conformité et sanctions
En Europe, la finance durable est encadrée par un cadre réglementaire strict qui vise à renforcer l'intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions financières des entreprises. Parmi ces réglementations, le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) impose aux acteurs financiers de divulguer les méthodes d'intégration des risques de durabilité dans leurs investissements. En parallèle, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) exige un reporting extra-financier utilisé dans la comparaison avec les exigences ESG. En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle prépondérant de veille au respect de ces obligations. L'organisme a également pour rôle d'accompagner les entreprises et l'ensemble des acteurs financiers dans leur mise en conformité. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions telles que des amendes ou des suspensions temporaires d'activité.
Vers un modèle économique plus durable ?
Opportunités pour les entreprises responsables
L'évolution des enjeux environnementaux et sociaux incite les entreprises à réorganiser leur modèle économique. Cela passe par l'application des principes du développement durable. Toutefois, au-delà d'une simple obligation réglementaire, adopter une stratégie alignée sur les critères ESG représente une véritable opportunité de croissance et de différenciation sur un marché particulièrement concurrentiel. En effet, les entreprises responsables bénéficient d'un accès privilégié aux financements durables, ce qui renforce leur compétitivité dans leur domaine d'activité.
La transition écologique et le rôle du droit des affaires
Le droit des affaires joue un rôle essentiel dans la transition écologique. Cette branche juridique encadre de manière stricte et évolutive l'ensemble des pratiques responsables des entreprises. Il permet ainsi d'intégrer les enjeux environnementaux dans les stratégies économiques, notamment à travers la réglementation sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la gestion des déchets, l'efficacité énergétique ou encore la lutte contre la pollution. En imposant des normes et en favorisant l'innovation, le droit des affaires soutient alors les entreprises dans leur transition écologique vers des modèles économiques plus écoresponsables.
Les nouvelles régulations de la finance durable en 2025 marquent une étape clé vers une économie plus responsable. En imposant davantage de transparence et en incitant les entreprises à aligner leurs stratégies financières sur les objectifs ESG, ces textes privilégient ainsi une transition écologique et sociale des entreprises européennes plus rapide et plus simple. Et, si ces évolutions représentent un défi pour certains acteurs économiques, elles offrent aussi de nombreuses opportunités en matière d'innovation et d'investissement durable pour d'autres.