Au cours de leur vie, les entreprises sont susceptibles d'être confrontées à des crises économiques, sociales, politiques ou sanitaires. Des contextes qui mettent à l'épreuve leur capacité de résilience ainsi que leur aptitude à s'adapter aux variations de leur environnement. Le droit des sociétés fournit un cadre juridique qui permet aux entreprises de faire face à toute forme de crise afin de tirer parti des nouvelles opportunités qui se présentent.
Des adaptations du droit des sociétés primordiales
Des adaptations du droit des sociétés sont incontournables lorsque les entreprises doivent faire face à une situation de crise économique ou à des modifications majeures dans le paysage commercial. Par exemple, lors de la crise financière de 2008, le droit des sociétés s'est adapté en permettant aux entreprises de recourir à des fusions ou des acquisitions de façon plus souple. Ces procédures ont permis aux entreprises de pérenniser leurs activités et de faire face aux difficultés opérationnelles et financières. C'est alors grâce à la loi de modernisation de l'économie (LME) que les démarches administratives liées aux actions de fusion-acquisition ont été plus accessibles, en réduisant, entre autres, les délais de publication des opérations.
Il en est de même durant la pandémie de la COVID-19. Les restrictions sanitaires ont incité les entreprises à rectifier leurs statuts ou leurs modes de fonctionnement. Le droit des sociétés s'est adapté à ce nouveau contexte en éditant, parmi de nombreux textes, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, qui assouplit les règles de participation aux assemblées générales des sociétés en autorisant leur tenue à distance.
Il est donc essentiel que le droit des sociétés ajuste les décrets et les ordonnances selon le contexte dans le but de permettre aux entreprises de faire face à des situations de crise. Il s'agit d'une véritable question de survie, mais aussi de maintien de la stabilité économique et sociale des organisations.
Le cas de force majeure dans les entreprises
L'article 1218 du Code civil définit le cas de force majeur ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Dans le but d'aider les entreprises à faire face à des situations de crise, le droit des sociétés met en place des dispositifs spécifiques. Par exemple, l'article R225-61 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les sociétés anonymes (SA) de tenir des assemblées générales par visioconférence en cas de force majeure. Par ailleurs, afin de répondre à des impératifs liés à un contexte exceptionnel, les entreprises ont la possibilité de prolonger le dépôt de leur compte annuel auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, selon l'article R123-96 du Code du commerce.
En droit des sociétés, en cas de force majeure, la rémunération des dirigeants peut être ajustée selon le contexte économique. Cette initiative a pour objectif de potentialiser les performances financières de l'entreprise, en temps de crise.
L'adaptation des délais et des juridictions
Lorsque des situations exogènes à l'entreprise impactent de manière néfaste sa stabilité économique, le droit des sociétés s'adapte en calibrant les délais et les juridictions. Par exemple :
l'article R210-4 du Code de commerce prévoit la prolongation des délais de publication des annonces légales durant les périodes de crise ;
assouplissements dans les modalités de présentation des états financiers, des dérogations à certaines règles de comptabilisation, ou encore des ajustements dans les procédures d'audit.
In fine, les adaptations des délais et des juridictions ont pour principal objectif de diminuer la pression exercée par les périodes de récession imposée. Mais surtout, cette souplesse juridique contribue à maintenir des objectifs commerciaux satisfaisant pour la survie de l'entreprise dans un contexte économiquement éprouvant.
L'adaptation du droit des sociétés
Le droit des sociétés en lui-même est amené à s'adapter aux situations imprévues pouvant avoir un impact sur les résultats des entreprises. Dans le but de leur permettre de préserver une activité minimale, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorise l'allongement des mandats des dirigeants afin de maintenir la continuité de la gestion de leur entreprise durant la pandémie de COVID-19. Cet exemple illustre parfaitement la flexibilité du droit des sociétés. Par ailleurs, le MBA Droit des affaires internationales vous prépare à devenir des experts et futurs décideurs dont la mission consiste à pérenniser votre entreprise, quel que soit le contexte, et plus particulièrement face à une crise.
Des mesures du gouvernement exceptionnelles
Durant les périodes de crise qui peuvent traverser une économie, les mesures du gouvernement appuient les décrets, ordonnances ou lois contenus dans le droit des sociétés. Parmi les références légales mises en place de façon étatique, on peut noter :
La mise en place du chômage partiel, dans le but d'éviter les vagues de licenciements massifs causées par la suspension temporaire de l'activité de certaines entreprises durant la pandémie de COVID-19. Cette mesure est décrétée par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020
La mise en place de prêts garantis par l'État pour permettre aux entreprises d'obtenir facilement et rapidement des fonds à des taux exceptionnellement avantageux. Cette mesure est mise en place par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
des ajournements d'échéances fiscales et sociales comme l'acquittement des impôts, des cotisations sociales, ainsi que des charges sociales, et ce, toujours dans le but de sauvegarder la trésorerie en période de crise ;
pour les PME, les TPE et les entreprises indépendantes, un fonds de solidarité a été mis en place par le gouvernement pour les aider à maintenir une activité viable.
Ces exemples de mesures gouvernementales sont mis en place dans l'objectif d'éroder les menaces et conséquences néfastes des épisodes de crises sur les entreprises en général, et sur la santé économique du pays en particulier. Il s'agit alors d'un soutien dont la répercussion est immédiate et qui assure la reprise ou la continuité rapide des activités commerciales.
Report des loyers, des factures d'eau et de gaz
Parmi les dépenses incontournables et vitales d'une entreprise, les loyers ainsi que les factures énergétiques représentent des charges à payer, même en situation de crise. Le soulagement de la pression financière sur les entreprises en difficulté se fait à travers la souplesse et l'adaptation du droit des sociétés. Ainsi, laisser aux entreprises une marge de manœuvre financière leur permet de poursuivre leur activité. D'autre part, le dépôt d'un moratoire sur le paiement de ces charges, introduit par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, représente une véritable césure pour les débiteurs, concernant le paiement de leur loyer. Il en est de même pour le recouvrement des factures d'eau et de gaz, les entreprises nécessiteuses ont la possibilité de déposer une demande de report de leur solde.
Le fonds de solidarité
Les fonds de solidarité correspondent à de la trésorerie immédiatement disponible pour aider les entreprises en difficulté, en période de crise ou de cas de force majeure. Ces fonds sont octroyés sous la forme de prêts à taux exceptionnels, de garanties auprès des établissements bancaires, ou encore de subventions.
Durant la crise pandémique de la COVID-19, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité en faveur des TPE, des indépendants, des professions libérales et des micro-entrepreneurs. Concrètement, les entreprises éligibles sont sélectionnées selon leur chiffre d'affaires, ainsi que sur les pertes financières engagées à cause de la crise. Cette mesure est mentionnée dans l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Par exemple, les secteurs particulièrement touchés par la pandémie sont les entreprises culturelles, touristiques, et celles qui évoluent dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.
La médiation
En période de difficulté économique, sociale ou sanitaire dont les impacts sur les entreprises peuvent avoir des conséquences sur leur activité, la médiation est primordiale. Il s'agit d'une solution de résolution de litiges en lien direct avec le contexte de crise. On peut distinguer 3 types de médiation : commerciale, bancaire et assurances.
La médiation commerciale concerne les conflits liés à des différends contractuels, par exemple, des litiges commerciaux ou des défauts de paiement, selon l'article L.615-1 et suivants du Code de commerce. En ce qui concerne la médiation bancaire, celle-ci a recours à l'entente entre les établissements bancaires et les entreprises créancières. Tandis que pour les litiges liés à l'assurance, encadrés par le Code des assurances, la médiation permet de régler rapidement des conflits relatifs à des sinistres ou des problèmes de couverture.
Sources
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755842.
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755852#:~:text=%C3%A0%20destination%20…-,Ordonnance%20n%C2%B0%202020%2D317%20du%2025%20mars%202020%20portant,prises%20pour%20limiter%20cette%20propagation.
Article R210-4 - Code de commerce - Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043/.