Droit de la concurrence : comprendre ses règles et ses impacts

Le droit de la concurrence fait partie du droit économique et est un domaine fondamental. Il garantit un environnement commercial équitable. Sa fonction est de réguler les relations entre les différentes entreprises afin de protéger les consommateurs et le marché contre les potentiels abus de pouvoir économique. Ce droit de la concurrence établit des règles qui visent à promouvoir la concurrence tout en évitant les pratiques restrictives, les abus de position dominante ou encore les concentrations économiques excessives. Pour en apprendre plus sur ce droit à la concurrence, nous allons vous fournir des détails et voir les principales pratiques. Les contrats et la concurrence dans la consommation, et les sanctions seront également prises en compte, sans oublier les enjeux et les perspectives pour les entreprises.

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Les entreprises doivent respecter ces règles. Elles pourront ainsi éviter les sanctions et maintenir un marché compétitif et sain.

Le droit à la concurrence désigne l’ensemble des règles qui visent à encadrer le comportement d’une entreprise. Il sera ainsi possible de préserver une concurrence libre, non faussée, sur le marché. Ce droit est conçu pour empêcher les pratiques commerciales déloyales qui peuvent fausser la compétitivité des entreprises. Cela nuit aux consommateurs et à l’économie.

Différents objectifs sont liés au droit de la concurrence :

• Il favorise la compétitivité. Via la concurrence saine, les entreprises devront innover, diminuer leurs prix et améliorer la qualité des produits.
• Il protège les consommateurs. Les produits diversifiés proposés à prix juste sans monopole des entreprises permettent ainsi aux consommateurs de choisir librement.
• Il protège les entreprises. Sans pratiques déloyales, les entreprises ne rencontreront pas d’entreprises dominantes.

Le champ d’application de ce droit à la concurrence concerne toutes les entreprises qui opèrent sur le marché, petites ou grandes, dans des secteurs très variés (services, technologie, industrie…). Cela concerne les entreprises nationales et internationales.

Il existe plusieurs branches pour ce droit de la concurrence. Les branches les plus connues concernent les ententes illicites (accords et pratiques concertes entre entreprises pour restreindre la concurrence) et l’abus de position dominante.

On peut également citer le contrôle des concentrations économiques ou contrôle des fusions ou d’acquisition d’entreprises.  Cela vise à prévenir la création (ou le renforcement) des positions dominantes qui nuisent à la concurrence. Les autorités vont alors veiller à ce que les opérations réalisées ne réduisent pas la diversité des offres pour les consommateurs.

Les aides de l’État sont relatives à des avantages économiques qui sont accordés par les pouvoirs publics à des entreprises ou des secteurs. Cela peut être des subventions, des exonérations fiscales, des garanties publiques. Ces avantages sont régulés afin de ne pas faire de concurrence en avantageant certaines entreprises au détriment d’autres.

Au niveau européen et national, les mécanismes sont alors complémentaires mais il existe néanmoins des différences. Pour ce qui est de la France, ce droit sera pris en charge par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci est chargée de veiller au respect des règles mises en place. C’est une autorité indépendante qui dispose de pouvoirs étendus (enquête sur les pratiques anticoncurrentielles, sanctions). Elle peut formuler des avis et recommandations afin de guider les acteurs.

Pour l’Europe, c’est la Commission européenne qui joue un rôle dans la régulation de la concurrence entre les entreprises de l’Union. Le droit de la concurrence européen est régi, principalement, par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il interdit les ententes et les abus de position dominante.

Les entreprises qui opèrent à l’échelle européenne doivent respecter les règles nationales et européennes. Il est vrai que la Commission européenne est très vigilante relativement aux pratiques qui vont affecter le commerce entre États membres. Les sanctions peuvent alors être très élevées.

Pour les États-Unis, on a affaire au Sherman Act et au Foreign Trade Antitrust Improvements Act.

Pour éviter ces sanctions, les entreprises doivent mettre en place des programmes de conformité. Il sera ainsi possible de 

• Sensibiliser les employés et les dirigeants,
• Identifier les risques potentiels,
• Établir des procédures internes.

Ces programmes vont comprendre des formations pour informer les différentes équipes sur les comportements à éviter mais aussi ceux à adopter.  La création de chartes éthiques est aussi de mise. Il sera aussi possible de disposer de documents qui formalisent les engagements et d’audits réguliers pour surveiller et corriger les pratiques.

Pour garantir le respect des règles de concurrence, on peut faire appel à plusieurs pratiques :

• Éviter les ententes illicites,
• Surveiller sa position dominante,
• Conseiller un professionnel dans le domaine (avocat).

Les principales pratiques anticoncurrentielles

Le droit de la concurrence interdit de s’entendre avec des entreprises concurrentes ou des partenaires commerciaux pour diminuer la concurrence. Les entreprises ne peuvent pas profiter de leur position dominante pour affaiblir les concurrents.

La concurrence déloyale

La concurrence doit être, entre les entreprises, loyale. La loyauté est alors un point de rencontre entre la déontologie et la concurrence. Les actes de concurrence déloyale sont des pratiques mises en place par des entrepreneurs malhonnêtes et peu consciencieux. Cela peut être le parasitisme, le dénigrement, la confusion, la désorganisation. Le préjudice est avant tout la perte de clients et le trouble commercial. Les sanctions concernent des délits civils et peuvent conduire à des dommages et intérêts

Les ententes illicites

Ces ententes sont interdites par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Tous accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises ou pratiques concertées peuvent affecter le commerce. Toutefois, toutes les ententes ne sont pas illicites. Elle l’est lorsque la coopération a lieu pour un motif qui va fausser le jeu de la concurrence. Même s’il n’est pas toujours simple de prouver une entente illicite, les entreprises vont avoir des sanctions sévères. Les amendes pourront être très élevées.

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante vise pour une entreprise à éliminer, contraindre ou dissuader les concurrents d’entrer sur le marché. Trois conditions doivent être réunies : existence d’une position dominante sur un marché déterminé (« marché pertinent »), exploitation abusive de cette position ou effet restrictif de la concurrence.

Les sanctions concernent, selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, des injonctions. Le montant maximum de la sanction atteint 10% du CA.

Le contrôle des concentrations

Une opération de concentration prend plusieurs formes : deux entreprises fusionnent et prise de contrôle d’une entreprise par une autre. L’Autorité de la concurrence cible des opérations spécifiques. Celles-ci doivent  concerner des entreprises dont le chiffre d’affaires total mondial HT est supérieur à 150 millions d’euros ou 50 millions d’euros si les deux entreprises concernées sont françaises.

Lorsqu’une OPA est passible d’un contrôle des concentrations. Il peut toutefois se présenter des conflits. Les autorités devront alors éviter la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché.

Le droit européen de la concurrence

Nous avons déjà dit que le droit de concurrence peut être français ou européen. La politique européenne de la concurrence veut entraîner un progrès  économique et social. Le droit européen interdit les accords qui restreignent la concurrence entre entreprises, les abus de position dominante, certaines concentrations et acquisitions et certaines aides de l’État.

Pour ce qui est des accords restreignant la concurrence, certains accords peuvent être exemptés de l’interdiction mise en place (suite à la fixation des prix, des volumes de production et le partage d’un marché). Ce sera le cas, si la production et la distribution des produits sont améliorées et que le progrès technique et économique est promu (partage des coûts et des risques visant à l’accélération des innovations). L’abus de position dominante est aussi en question. Différentes grandes entreprises ont été concernées : Google, Microsoft ; Gazprom… Cette autorité prend également en compte la régulation des GAFAM.

Pour ce qui est des concentrations et acquisitions, elles sont interdites si elles concernent une potentielle diminution de la concurrence.

À travers ce droit de la concurrence, l’Union européenne lutte contre la concurrence déloyale des pays tiers. Le droit européen de la concurrence utilise alors des outils traditionnels (mesures antidumping ou antisubventions) mais aussi nouveaux, comme le règlement relatif aux subventions étrangères qui faussent le marché intérieur, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières….

Législation et institutions clés

Le droit de la concurrence européen contrôle donc la formation des cartels, les abus de position dominante et les concentrations. Les règles de l’UE reposent sur deux principes :

• Les règles anti-trust, qui interdisent les comportements anticoncurrentiels,
• Les règles relatives aux aides d'État pour éviter que les subventions publiques ne faussent la concurrence.

Le droit européen de la concurrence a débuté avec la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957. Le droit a beaucoup évolué depuis lors. Ainsi dernièrement, la Commission a adopté des lois liées à la numérisation de l’économie. Elle a ainsi ciblé Google (amende de 1,49 milliard d'euros) pour avoir enfreint des règles publicitaires.

Plusieurs acteurs clefs jouent un rôle crucial :

• Institutions comme la Commission européenne, 
• Cour de justice,
• Autorités nationales de concurrence de chaque État membre.

Ils surveillent et appliquent les règles européennes, interprètent ces règles. Chaque État dispose de sa propre autorité nationale. 

La principale règle est l’interdiction des ententes (prix, répartition des marchés, limitation de production. Le droit européen de la concurrence s'occupe des concentrations. Les concentrations peuvent avoir des effets bénéfiques mais peuvent aussi donner lieu à la création d'une situation émergeante (réduire la compétitivité et nuire aux consommateurs). L’abus de situation peut se rencontrer avec une fixation des prix abusive, une limitation de la production, de l’innovation ou une fermeture du marché à d’autres entreprises. Là encore, l’UE fera attention à ce que cela ne se produise pas. Les avantages des aides de l’État seront aussi surveillés avec soin.

Le droit de la concurrence européen a un grand impact sur les entreprises européennes et mondiales. Les règles vont avoir un impact sur le contrôle des concentrations, les stratégies de prix et la régulation des aides de l’État. Dans le cas où il n’est pas respecté, de très lourdes sanctions peuvent avoir lieu pouvant entraîner des conséquences catastrophiques.

Application en droit français et européen

Le droit de la concurrence présente différents champs d’application aussi bien en France qu’en Europe. Cela touche les activités de production, distribution et services. Cela concerne également le champ d’application géographique sur le territoire national et européen.

Il y a un lien important avec le droit communautaire qui comporte, dans ses articles 81 du Traité CE, une interdiction des abus de position dominante similaires aux articles français L.420 et 420-2. Le droit français est indissociable  du droit communautaire. Même si celui-ci ne peut être appliqué, il sert de « guide d’analyse » pour l’application du droit français.

Cas emblématiques au niveau européen

Nous avons déjà mentionné les GAFAM, des plateformes numériques de dimension mondiale. Ainsi Google a été condamné pour sa position dominante par la droit de la concurrence européen. Ces phénomènes de « tipping » ou de  « winner takes all » traduisent un basculement vers une situation de monopole ou de « gatekeepers ». 
Windows a également subi des amendes et sanctions. De même avec Nespresso qui a dû faire en sorte que ses machines fonctionnent avec des capsules de fabricants concurrents. GDF Suez détenait un monopole de fourniture du gaz et a aussi été sanctionné.

Contrats et concurrence dans la consommation

Les questions de concurrence sont pour les entreprises centrales. Cela concerne :

• Les clauses d’exclusivité, 
• L’entente sur les prix
• La répartition de clientèle,
• La concertation dans le cadre d’appels d’offres…

Il est donc particulièrement important de vérifier la réglementation qui est applicable et les contrats de concurrence consommation mis en place avec d’autres entreprises pour ne pas entrer dans ce cadre et faire des erreurs.

Sanctions et autorités de contrôle

Ne pas respecter le droit à la concurrence va donc conduire les entreprises, comme nous l’avons déjà mentionné, à des sanctions. Celles-ci sont particulièrement sévères. Ces sanctions sont indiquées dans les articles L.464-2 du Code de commerce en France ou l'article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 en Europe. Il sera ainsi possible de trouver des sanctions courantes comme :

• Des amendes qui peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise punie,
• Des injonctions, les autorités peuvent mettre fin à certaines pratiques ;
• Des obligations, une entreprise peut devoir céder des actifs ou modifier ses contrats commerciaux.

Il est possible de faire appel des décisions devant les juridictions nationales ou le Tribunal de l'Union européenne.

En cas de concurrence déloyale, des sanctions sont aussi de mise.

1. La procédure d’enquête
   Ouverture de l’enquête, investigations, notification des griefs, réponse aux griefs, décision
    
2. Les recours et la défense
   Il est possible de contester la décision des autorités devant la Cour d’appel de Paris en France. En Europe, on contestera auprès du Tribunal de l’Union européenne.

Enjeux et perspectives pour les entreprises

Le droit de la concurrence est crucial pour les entreprises. Il va influer sur les stratégies et leur position sur le marché. La concurrence est très importante pour ce qui est de l’économie et de son fonctionnement. Il est donc nécessaire de respecter les règles. 

Pour cela, différentes stratégies devront être mises en place. il sera ainsi indispensable de :

• Mettre en place un programme de conformité interne pour prévenir les risques liés aux pratiques anticoncurrentielles,
• Former et sensibiliser son personnel,
• Surveiller et réaliser des audits régulièrement,
• Coopérer avec les autorités de concurrence.

Il peut aussi être très utile, si vous avez des difficultés, de contacter un expert dans le domaine du droit. Une personne détenant un MBA droit des affaires sera tout à fait capable de répondre à vos questions et vous guidera au mieux pour ne pas enfreindre le droit de la corruption.  

Conclusion

La concurrence est essentielle dans le secteur de l’économie.  Elle stimule l’innovation, permet d’être plus efficace et va faire baisser les prix pour les consommateurs. Il est néanmoins indispensable que cette concurrence soit saine. Et pour que les entreprises respectent cela, un cadre juridique a été mis en place sur le plan national et international. Cet ensemble de règles est le droit de la concurrence. Il vise à assurer le bon fonctionnement du marché en empêchant les pratiques anticoncurrentielles. Il repose, en France, sur le Code de commerce. En Europe, il s’appuie sur les traités de fonctionnement (TFUE). Pour ne pas risquer de lourdes sanctions, il est donc très important de veiller à respecter ce droit avec soin.