Transmission du patrimoine : les erreurs fiscales à éviter

Lorsque vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos proches ou à une association, vous êtes face à un acte bien souvent chargé en émotion. Mais ce n’est pas uniquement cela. C’est également un moment où vous devrez prendre en compte des enjeux juridiques et fiscaux. Il peut donc s’avérer utile de transmettre son patrimoine assez tôt pour avoir le temps de bien se préparer. Il est aussi important de ne pas réaliser d’erreurs. Pour cela, nous allons vous expliquer comment faire. Il est aussi nécessaire de penser à réduire la fiscalité pour ne pas trop dépenser. Voyons ce qu’il en est pour bien transmettre son patrimoine sans commettre d’erreurs.

Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?

Que vous désiriez transmettre des biens immobiliers, des liquidités ou d’autres actifs, il est indispensable de planifier cela. C’est en effet nécessaire pour éviter les conflits familiaux, les frais trop importants et pouvoir assurer une répartition équitable des biens.

La transmission de patrimoine présente de nombreux aspects pour les familles. Le patrimoine peut être constitué de sommes importantes. Un patrimoine peut en effet être constitué de différents éléments :

• Biens immobiliers,

• Actifs financiers,

• Comptes bancaires…

Des réglementations sont à ce jour en vigueur pour encadrer la transmission du patrimoine. En France, les transmissions ou successions sont soumises à une fiscalité particulièrement complexe qui représente un coût important. Cette transmission peut aussi avoir des conséquences juridiques. Il y a en effet une responsabilité pénale dans le cas d’une transmission de patrimoine.

Il sera donc nécessaire de comprendre les différents enjeux de la transmission de patrimoine pour éviter les surcoûts.

Les erreurs courantes qui coûtent cher en droit de succession 

Même si vous anticipez la transmission de votre patrimoine, il y a certaines erreurs à éviter. Celles-ci peuvent en effet avoir des conséquences importantes sur votre patrimoine et la fiscalité. 

Ces erreurs sont :

• Une transmission trop tardive. En attendant trop, vous serez préjudiciable pour ce qui concerne la réduction des frais de succession. Transmettre tôt offre de nombreux avantages. Si vous détenez une assurance-vie, en anticipant, vous pourrez bénéficier de l’abattement de 152 500 euros si les primes sont versées avant vos 70 ans (après 70 ans, l’abattement chute à 30 500 euros). Pour ce qui est de la donation en nue-propriété, il est important de savoir que plus le donateur est âgé, plus la valeur de la nue-propriété augmente. Le don d’argent familial est exonéré de 31 865 euros si le donateur a moins de 80 ans.

• Ne pas prendre en compte vos particularités. Élaborer une stratégie adaptée est important pour ne pas commettre d’erreur,

• Oublier de prendre en compte la totalité de son patrimoine. Il ne faut pas oublier de considérer l’ensemble de son patrimoine pour réaliser une stratégie adaptée,

• Oublier de communiquer avec ses héritiers. Parler de sa transmission avec ses héritiers est important pour éviter les conflits

Ce sont les premières erreurs à ne pas commettre pour une transmission optimale. Mais elles ne sont pas les seules.

On pourra aussi penser à démembrer sa résidence principale en une fois. Transmettre la nue-propriété de sa résidence principale en conservant l’usufruit est très souvent recommandé. Mais cela s’avère contraignant. C’est également plus risqué. Si vous devez revendre ou déménager, tous les nus-propriétaires devront donner leur accord. Dans le cas où les enfants sont en couple, le conjoint a son mot à dire. Des blocages peuvent apparaître en cas de divorce. La situation peut également poser problème dans le cas d’une dépendance. Il reste toutefois nécessaire de préparer une stratégie optimale avant de toucher à sa résidence principale.

Autre erreur à ne pas commettre : tenter de rééquilibrer les aides sans connaître le cadre juridique. Lorsque l’on souhaite transmettre ses biens, on prend souvent en compte les aides qui ont été données au cours de la vie. Mais ce rééquilibrage peut rapidement présenter des inégalités. Certaines actions seront à éviter :

• Faire un don manuel et non déclaré d’une importante somme peut être exclus du partage successoral,

• Une aide ponctuelle n’a pas la même valeur qu’une SCI ou un achat d’appartement,

• Dans le cas d’un décès, ces aides ne seront pas prises en compte de la même manière.

Dans ce cas, mieux vaut :

• Déclarer les différents dons,

• Faire préciser si ces aides doivent être incluses ou non dans la succession,

• Rédiger une lettre de partage anticipé ou un pacte de famille,

• Rédiger une clause d’avance sur héritage en cas de forte somme.

Il est aussi nécessaire de déclarer les dons manuels au bon moment. Un don manuel peut concerner de l’argent, une œuvre d’art, des bijoux… Il peut ne pas être déclaré immédiatement. C’est légal. Toutefois, cela présente des risques juridiques et fiscaux. L’administration fiscale va évaluer ce don, le jour de la révélation (et non le jour du don). Dans le cas où la valeur a augmenté, les droits seront plus élevés. De même, si le don est révélé tardivement, il va sortir du cadre des abattements renouvelables et peut entraîner un redressement fiscal. Il est aussi important de signaler qu’une absence de déclaration peut être source de détérioration familiale. Il sera donc indispensable de déclarer ces dons manuels à l’administration fiscale (via le formulaire n°3735) et cela même s’ils ne sont pas taxables.

Il est enfin indispensable, pour ne pas commettre d’erreur d’expliquer ses décisions aux héritiers. On pense souvent à tort que les choix pris vont être acceptés après le décès. Mais c’est souvent source de tension importante. Un enfant peut mal vivre la décision. De plus, sans explication, les actions peuvent être mal traduites. Certains héritiers peuvent contester le testament ou les donations, ce qui implique des conséquences juridiques lourdes. Il est donc important de parler de votre stratégie de succession de votre vivant. Vous pourrez ainsi clarifier vos intentions, préserver l’unité familiale, mais aussi limiter les contestations.

L'importance de la planification successorale

Élaborer un plan de transmission est donc important. Pour réussir ce plan, plusieurs étapes doivent être suivies :

• Faire l’inventaire de son patrimoine précisément,

• Définir ses objectifs,

• Opter pour les stratégies adaptées,

• Créer un écosystème autour de vous.

Anticiper sa transmission présente également des avantages. Ces avantages peuvent être patrimoniaux ou fiscaux. Cette anticipation va permettre de :

• Réduire les frais de succession,

• Assurer une répartition équitable,

• Protéger son patrimoine, 

• Optimiser sa fiscalité.

Suivre une stratégie successorale et patrimoniale de qualité est indispensable.

Quelles stratégies pour réduire la fiscalité ?

Lorsque l’on transmet son patrimoine, on peut faire face à des frais fiscaux importants. Plusieurs stratégies peuvent réduire les frais. Il est donc important d’anticiper pour ne pas trop payer. 

Donations et abattements fiscaux : comment en profiter ?

La donation est un outil très intéressant pour réduire les frais. Chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 euros sur les droits de succession, et cela tous les 15 ans avant de devoir régler des droits de donation. Pour optimiser sa transmission, faire appel à la donation est donc très utile. Cela permet d’obtenir des abattements particulièrement intéressants.

L'assurance-vie, un levier efficace pour la transmission

Le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans la succession. Il est en effet considéré hors succession. Le capital de ce contrat ne bénéficie pas aux héritiers. Il doit néanmoins être désigné en amont sur la clause bénéficiaire.

La transmission de ce contrat connaît une fiscalité allégée. Les frais à payer vont dépendre de l’âge du titulaire au moment du versement des primes.

Avant 70 ans, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées d’impôt. Les primes versées après seront imposées à 20%. Si la part est supérieure à 700 000 euros, le taux grimpe à 31,25%. L’impôt est calculé avant l’abattement de 152 000 euros.

Après 70 ans, les primes font partie de l’actif successoral en totalité et sont donc déclarées dans la déclaration successorale.

Le démembrement de propriété : optimiser les droits de succession

Le démembrement consiste à diviser une propriété immobilière en deux : l’usufruit et la nue-propriété. Rappelons ce qu’est l’usufruit. Il s’agit du droit de jouir du bien. La nue-propriété correspond au fait d’être propriétaire du bien. Quand l’usufruit prend fin avec un décès, le nu-propriétaire possède la pleine propriété. Le démembrement consiste à léguer la nue-propriété aux enfants alors que les parents conservent l’usufruit. Les droits à régler aux services fiscaux seront alors calculés sur un barème qui dépend de l’âge du donateur.

On peut également rédiger un testament. Cela sera très utile pour répartir la quotité disponible de son patrimoine. C’est aussi une possibilité pour avantager un enfant par rapport à un autre.

Si vous avez des biens locatifs, la SCI (Société Civile Immobilière) est une autre bonne idée. Vous pourrez ainsi profiter d’une fiscalité avantageuse. Vous léguerez vos parts en donation, ce qui vous permettra de bénéficier d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Les parts de SCI sont également intéressantes puisqu’elles sont soumises à des droits de succession moins élevés.

La SCPI (Société Civile en Placement Immobilier) est également une idée intéressante pour préparer sa transmission. Le principe est simple : il faut investir dans des parts de biens immobiliers commerciaux. Ces parts font partie de l’actif successoral. Même si les parts ne donnent pas droit à une fiscalité plus intéressante, les loyers reçus seront une entrée d’argent supplémentaire.

Comment structurer sa succession intelligemment ?

Lorsque vous pensez à organiser votre succession, vous vous donnez l’opportunité de répartir vos biens comme vous l’entendez. Nous avons déjà vu les principales idées à mettre en place. Revenons sur quelques points.

Anticiper la répartition des actifs pour éviter les conflits

Lorsque la succession a lieu, bien souvent, des conflits entre héritiers apparaissent. Et cela peut conduire à des problèmes plus importants au sein de la famille. Il est donc indispensable de transmettre son patrimoine de son vivant. Vous pouvez utiliser différents moyens : la donation, le contrat d’assurance-vie, le testament, …

Une anticipation sérieuse passera par la détermination précise de la valeur de son patrimoine. Biens immobiliers et mobiliers seront pris en compte. Il sera aussi indispensable de désigner ses héritiers.

Faire appel à un notaire ou à un conseiller en gestion de patrimoine

Si vous désirez obtenir de plus amples informations, il est très utile de faire appel à un notaire, un avocat en droit spécialisé en droit des successions ou encore un conseiller en gestion de patrimoine. Il vous guidera au mieux en fonction de votre situation. Il sera également à même d’évaluer la fiscalité de la succession.

Cas pratiques et erreurs à éviter 

Lorsque les héritiers reçoivent l’héritage, ils peuvent négliger de nombreuses choses qui les conduiront à des erreurs. Il ne faut pas oublier qu’ils reprennent la situation fiscale du défunt. Il est donc très important de se renseigner sur les dettes de ce dernier (crédits, impayés, dettes fiscales…).

Il est aussi nécessaire de vérifier la validité du testament. Ainsi, il vous sera possible de ne pas accepter une répartition des biens contraire à la loi. 

Il est aussi utile de vérifier la réserve héréditaire. Celle-ci va dépendre du nombre d’enfants :

• 1 enfant : réserve de ½ du patrimoine,

• 2 enfants : réserve de 2/3,

• 3 enfants : réserve de ¾.

Il est aussi indispensable de faire appel à un notaire. Celui-ci a plusieurs rôles :

• Il constate la dévolution successorale,

• Il dresse l’inventaire des biens,

• Il prépare l’acte notarié,

• Il liquide la succession,

• Il propose un projet de partage adapté.

Autre erreur possible, oublier ou sous-estimer l’impact des donations qui ont eu lieu antérieurement. Il y aura alors une sous-évaluation des biens, une complexité fiscale plus importante et bien sûr des conflits familiaux.

Dernier cas pratique : oublier les obligations fiscales. Il est très important de s’acquitter des droits successoraux et de respecter les délais. Il est aussi nécessaire de ne pas oublier d’inclure tous les actifs. Pour ne pas faire d’erreur, contacter un notaire est la meilleure solution.

Erreurs fiscales fréquentes et leurs conséquences

Jouer avec les abattements fiscaux peut être dangereux. Ceux-ci sont très utiles pour réduire les montants des droits de succession. Si vous les oubliez, vous pourrez augmenter les coûts fiscaux payés par vos héritiers.

L’administration fiscale peut également contacter les héritiers lorsqu’elle estime que la valeur retenue est inférieure à la réalité.

Exemples concrets de stratégies de transmission réussies

Une transmission réussie est possible. Rappelons que pour cela il est indispensable d’anticiper. Il sera ainsi possible de bénéficier d’avantages fiscaux.

Il est aussi indispensable de faire appel à un professionnel du domaine pour être sûr de faire les bons choix. Vous aurez ainsi la certitude de réaliser les bons choix en fonction de votre famille. Revoir régulièrement sa stratégie est aussi une bonne idée. Transmettre un patrimoine s’inscrit en effet dans la durée.

Conclusion

Transmettre son patrimoine est important mais cela ne s’improvise pas. Nous avons vu que l’anticipation est le pilier central d’une succession réussie. Il est donc indispensable d’y penser le plus tôt possible pour établir des règles adaptées à chaque famille.