Nos engagements dans la protection des données personnelles

 

ESLSCA S.A., enregistrée sous le numéro de SIRET 78430830600017 attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Cette politique de confidentialité (« Politique ») a pour objet de vous fournir des informations claires et transparentes sur la manière dont ESLSCA S.A collecte et traite vos données personnelles lors de votre utilisation des services fournis par ESLSCA S.A, aussi bien en ligne qu’au sein de son établissement.

 

Cette Politique a également pour objet de vous informer de vos droits concernant vos données personnelles. Il est donc important que vous en preniez connaissance, ainsi que de notre Politique Cookies, et de tout autre mention d’information spécifique que nous pouvons vous communiquer ponctuellement, lorsque nous collectons ou traitons des données personnelles vous concernant. Cette Politique complète ces autres mentions d’information et ne vise pas à les remplacer.

 

Qui est le responsable du traitement de vos données ?

 

ESLSCA S.A., enregistrée sous le numéro de SIRET 78430830600017 est responsable du traitement des données personnelles que vous fournissez via le formulaire de la présente page web, des informations que vous communiquez par téléphone, sms ou par le biais d'un de nos formulaires papier, des données obtenues en raison de la relation qui nous unit et des informations résultant de vos habitudes de navigation et de consommation.

ESLSCA S.A est établie au 11 rue de Cambrai 75019 Paris et vous pourrez la contacter à l'adresse électronique rgpd@planetaformation.fr

 

Quelle est la nature des Données collectées ?

 

La notion de « données personnelles » regroupe l’ensemble des données directement ou indirectement identifiantes vous concernant, qu’il s’agisse d’informations que vous avez fournies ou déclarées (par exemple vos coordonnées) mais également les informations résultant des relations contractuelles que vous entretenez avec ESLSCA S.A (par exemple votre inscription). Nous veillons à ne collecter que les données personnelles vous concernant qui nous sont nécessaires au regard des finalités poursuivies.

 

A quelles occasions collectons nous-vos Données Personnelles?

 

Dans le cadre de la fourniture de nos services, ESLSCA S.A peut être amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant.

Vos données personnelles peuvent être collectées lors :

  • de demande de contacts,
  • de la création de Profil auprès de ESLSCA S.A
  • via le formulaire de la présente page web,
  • de votre inscription à notre newsletter,
  • de communication d’informations fournies par téléphone, mail ou par le biais d'un de nos formulaires papier,
  • lors de Forums, Master class, salons, via des formulaires informatisés ou papiers remplis par un prospect ou un étudiant de ESLSCA S.A,
  • de l’exécution de la relation qui nous unit et de l’utilisation de notre site internet.

 

ESLSCA S.A peut collecter vos Données indirectement, par l’intermédiaire des autres sociétés du Groupe Planeta.

 

Les catégories de données personnelles suivantes vous concernant peuvent être collectées :

  • Données d’identité : nom, prénoms, téléphone, email, coordonnées postales, date de naissance, photo d’identité ;
  • Données professionnelles : niveau et domaine de formation initiale et expériences professionnelles, adresse, données relatives à vos centres d’intérêts ;
  • Données financières liées au paiement des inscriptions et demandes de bourse, ou conventions de financement pour la formation continue ;
  • Données relatives à des commentaires/questions collectées lors de la relation pré-contractuelle ou contractuelle avec ESLSCA S.A ;
  • Données de connexion: adresse IP, informations techniques et de localisations générées dans le cadre de l’utilisation de nos sites internet et applications,
  • Cookies : veuillez-vous référer à notre Politique Cookies pour plus d’informations

 

Ces données sont collectées en fonction des services que vous utilisez et de la relation que vous avez avec nous.

Lorsque nous avons besoin de collecter des données personnelles vous concernant (aux termes d’une obligation légale ou d'un contrat que nous avons conclu avec vous, ou que nous avons l'intention de conclure avec vous) et que vous ne fournissez pas ces données personnelles lorsque cela est demandé, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous souhaitez. Le caractère obligatoire vous est indiqué lors de la collecte par des astérisques.

Lorsque vous fournissez des données personnelles vous concernant, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits des tiers.

 

Quelle est la finalité du traitement de vos données personnelles ?

 

La finalité du traitement correspond à l’objectif poursuivi par l’utilisation de vos données.

ESLSCA S.A  veille à ne collecter que les données personnelles vous concernant qui sont nécessaires au regard des finalités poursuivies.

 

Dans le cas où nous souhaiterions utiliser vos données pour d’autres finalités que celles pour lesquelles vos données ont initialement été recueillies, nous nous engageons à vous en informer préalablement et le cas échéant, à solliciter votre consentement, si cela est nécessaire pour toute nouvelle finalité.

 

ESLSCA S.A collecte vos données personnelles pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de la relation commerciale avec l’étudiant (y compris le suivi de la candidature de l’étudiant, admis ou non, la formation de l’étudiant sur les plans administratifs, et académique et financier) ;
  • Gestion des factures impayées et des litiges ;
  • Organisation d'enquêtes statistiques, notamment pour le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, les organismes publiant des classements pour lesquels ESLSCA S.A doit produire des statistiques ou répondre à des enquêtes conformément à la législation en vigueur ;
  • Vidéosurveillance pour assurer la sécurité des étudiants et des locaux de ESLSCA S.A  ;
  • Amélioration de la navigation sur le site internet de ESLSCA S.A  ;
  • Participation de l’étudiant aux réseaux des anciens « Alumni » de ESLSCA S.A ;
  • Prospection commerciale.
  • Promotion de l’école et des programmes qu’elle délivre

 

Utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale

 

ESLSCA S.A., enregistrée sous le numéro de SIRET 78430830600017 traitera vos données personnelles afin de vous proposer ses produits et services de formation.

 

Dans le cas où nous souhaiterions utiliser vos données pour d’autres finalités que celles pour lesquelles vos données ont initialement été recueillies, nous nous engageons à vous en informer préalablement et le cas échéant, à solliciter votre consentement pour toute nouvelle finalité.

 

ESLSCA S.A est par ailleurs susceptible d’utiliser vos Données afin de vous envoyer des communications commerciales sur des produits et services similaires à ceux que vous avez acquis auprès de nous. Nos communications pourront s’effectuer par courrier, téléphone, sms, en personne et/ou email, pendant toute la durée de votre formation, et pendant 3 ans à compter du terme de notre relation commerciale.

Au-delà de ce terme, nous nous engageons à solliciter votre consentement.

 

Sous réserve de votre consentement exprès, ESLSCA S.A pourra créer un « profil commercial » :

  • Ce profil commercial sera constitué à partir des informations que vous nous avez fournies directement ou sur la base des informations obtenues à travers vos habitudes de consommation et de navigation ainsi que celles obtenues à travers les réseaux sociaux.

 

Dans ce cas, nous pourrons vous envoyer des communications commerciales concernant nos produits et services ou celles d’ entreprises tierces.

 

En outre, sous réserve de votre consentement exprès, nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles et votre « profil commercial » :

  • à l’ensemble des sociétés du Groupe Planeta afin que celles-ci puissent également créer un profil commercial et vous envoyer des communications  commerciales personnalisées sur leurs produits et/ou services, et ceux d’entreprises tierces.

 

 

Vous pouvez consulter la liste des sociétés du Groupe Planeta sur le lien suivant :  https://www.planeta.es/fr/qui-sommes-nous. Ces sociétés réalisent leurs activités dans les secteurs de l'édition, la formation, la culture, les loisirs, la mode, le textile, les assurances, la grande consommation et la bijouterie.

 

En tout état de cause, les entreprises tierces étrangères à notre groupe faisant l’objet des communications commerciales que, le cas échéant, vous recevrez de notre part, seront des entreprises qui réalisent leur activité dans les mêmes secteurs que ceux des sociétés du Groupe Planeta et qui ont été indiqués précédemment, ou encore dans les secteurs des télécommunications, de la banque, des finances, des voyages, de la technologie et des activités juridiques.

 

 

Durant combien de temps seront conservées vos données ?

 

ESLSCA S.A conservera les données personnelles pour la durée nécessaire à la poursuite des finalités de traitement, et/ou le respect des obligations légales et règlementaires, et/ou la constatation, la défense ou l’exercice des droits en justice.

 

Pendant cette période, [Identité de L’école] met en place tous moyens nécessaires et appropriés pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, contre tout risque d’effacement, d’altération de ces données, ou d’accès par des tiers non autorisés.

 

Une fois les services rendus, ESLSCA S.A supprimera les données personnelles de l’étudiant à l’exception des données personnelles devant être conservées pour permettre au ESLSCA S.A de respecter une obligation légale ou réglementaire, et/ou constater, défendre ou exercer des droits en justice, conformément aux règles de prescriptions civiles et commerciales.

 

Le tableau résume les raisons pour lesquelles nous traitons vos données, la base légale pour ce traitement ainsi que les durées de conservation associées :

 

Finalités pour lesquelles nous traitons vos données

Base légale pour le traitement

Durée de conservation

Pour les candidats non client de ESLSCA S.A

 

La mise en place d'opérations de prospection et de publicité par mail, relatives aux programmes, activités et événements organisés par ESLSCA S.A

  • Consentement de la personne concernée
  • 3 ans après le dernier contact

 

Pour les étudiants de ESLSCA S.A :

La mise en place d'opérations de prospection et de publicité par mail, relatives aux programmes, activités et événements organisés par ESLSCA S.A

  • Intérêt légitime
  • 3 ans après la fin de la formation

Abonnement aux lettres d’information de ESLSCA S.A

 

  • Consentement de la personne concernée
  • Jusqu'au désabonnement de la personne concernée pour la newsletter

Gestion de la candidature de l'étudiant non admis ou désistés

  • Exécution précontractuelle

 

  • 3 ans après la date de candidature en cas de non admission.

Gestion de la candidature de l'étudiant admis

  • Exécution contractuelle

 

  • 3 ans après la durée de la formation

Accès à l’intranet/ENT de [Identité de L’école] et le cas échéant, accès aux ressources applicatives et à la documentation numérique.

  • Exécution contractuelle

 

  • Suppression des données à l’issue de la formation.

Suivi de la formation de l’étudiant sur les plans administratif, et académique.

  • Exécution contractuelle

 

  • 5 ans après la fin de la formation pour les contrats
  • 50 ans pour la délivrance des diplômes et des duplicata.

Suivi financier de l’étudiant.

 

  • Respect des obligations légales

 

  • 10 ans à compter de la fin de la formation pour les factures

Gestion des factures impayées et des litiges

  • Exécution contractuelle

 

  • 10 ans à compter de l’extinction du litige lié à un impayé.

Communication de données à des entreprises , Partenaires et/ou autres sociétés du Groupe Planeta

  • Consentement de la personne concernée
  • 3 ans après la fin de la formation

ou renouvellement du consentement

Le cas échéant, assister l’étudiant dans la procédure d'obtention de subventions financières

  • Exécution contractuelle

 

  • 5 ans après la fin de la formation

Organisation d'enquêtes statiques, notamment pour le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, les organismes publiant des classements pour lesquels [Identité de L’école] doit produire des statistiques ou répondre à des enquêtes conformément à la législation en vigueur ;

  • Nécessaire à l'exécution de la mission de service public de [Identité de l’école]

 

  • Durée illimitée si données anonymisées

Création du profil commercial de l’étudiant (constitué à partir des informations que vous nous avez fournies directement ou sur la base des informations obtenues à travers vos habitudes de consommation et de navigation ainsi que celles obtenues à travers les réseaux sociaux).

  • Consentement de la personne concernée
  • 3 ans après la fin de la formation ou renouvellement du consentement

Vidéosurveillance pour assurer la sécurité des étudiants et des locaux de ESLSCA S.A

  • Intérêt légitime
  • 1 mois après enregistrement

Participation de l’étudiant aux réseaux des anciens « Alumni » de ESLSCA S.A

  • Consentement de la personne concernée
  • 3 ans après la fin de la formation ou renouvellement du consentement

 

Quelle est la base juridique du traitement de vos données ?

La base juridique du traitement de vos données personnelles est l'exécution et le maintien de notre relation commerciale avec vous, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime, le consentement exprès, le cas échéant, que  vous nous avez donné pour les traitements consistant en l'envoi de nos propres communications commerciales et/ou les communications d'entreprises tierces, la création de profils commerciaux et la cession de ces données et profils au profit des sociétés du Groupe Planeta aux fins précisées au paragraphe précédent « À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? »

 

Nous vous informons que les données personnelles requises au moment de votre inscription sur la présente page web ainsi que celles fournies par téléphone, mail ou dans nos formulaires papier, dont la finalité ne repose pas du consentement, sont strictement nécessaires pour formaliser et gérer notre relation avec vous, de sorte qu'à défaut de nous fournir de telles informations, nous ne pourrons maintenir cette relation.

 

Comme nous vous l'avons indiqué précédemment, l'offre prospective des produits et services propres et/ou d’entreprises tierces  ainsi que la création de profils commerciaux et la cession de ces profils et de vos données personnelles à des entreprises appartenant au Groupe Planeta constituent des traitements additionnels basés sur le consentement qui vous est demandé, sans que le retrait de ce consentement ne conditionne le maintien de votre relation avec nous.

 

 

À quels destinataires sommes-nous susceptibles de communiquer vos données ?

ESLSCA S.A s’efforce de vous proposer les meilleurs services, et est à ce titre susceptible de partager vos données :

 

  1. En interne :
  • Un nombre limité de personnes et de services autorisés au sein de ESLSCA S.A

 

  1. A des tiers :
  • Association des anciens Elèves de ESLSCA S.A
  • L’ Association Passerelle, organisateur du Concours Grande École.
  • Organismes liés à la vie étudiante tels que le Cnous, Crous, mutuelles étudiantes, Région Ile de France ;
  • Les organismes liés à la formation continue type OPCA,
  • Les entreprises dans lesquelles l’étudiant est susceptible d’effectuer un stage ou toute autre formation ;
  • Des établissements d’enseignement Supérieur situés en France ou à l’étranger dans le cadre de partenariat ou de parcours de mobilité de l’étudiant ;
  • Les prestataires de service informatique, et autres prestataires tiers fournissant des services à ESLSCA S.A
  • Des organismes en charge d’effectuer des classements de [Identité de L’école], répondant ou non à une obligation légale de ESLSCA S.A ;

 

 

Transfert de Données Personnelles hors Union Européenne

 

Vos données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays situé en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), notamment si vous décider de participer à des programmes d’échanges internationaux. ESLSCA S.A s’assure qu’aucun transfert de données personnelles n’est effectué ni par lui ni par ses partenaires ou sous-traitants vers un pays situé en dehors de l’EEE ou à une organisation internationale, en l’absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne ou la mise en place de garanties appropriées et adéquates permettant d’assurer la sécurité et la protection des données personnelles.

 

 

Quels sont vos droits lorsque vous nous communiquez vos données ?

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

 

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et sans frais. Vous avez également la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. 

 

En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr ).

 

 

Comment exercer vos droits ?

 

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à l’adresse suivante ESLSCA S.A, 11 rue de Cambrai 75019 - Paris ou à l’adresse électronique suivante rgpd@planetaformation.fr.

 Merci de joindre la copie ou le scan d’une pièce d’identité.

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et disposez du droit à un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ont été violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à votre réclamation.

 

Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.

 

 

Quelles mesures de sécurité mettons-nous en œuvre pour protéger vos données ?

 

Nous prenons les dispositions nécessaires pour que vos données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

 

Pour ce faire, nous avons mis en place des mesures techniques (comme des pare-feu) pour protéger vos données contre la destruction illicite ou accidentelle, la modification ou la perte, l'utilisation abusive et l'accès, la modification ou la divulgation non autorisés.

 

En outre, des mesures organisationnelles (comme des systèmes de gestion des habilitations pour l’accès aux données etc.) permettent de préserver la confidentialité de vos données. Ainsi, l'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de ESLSCA S.A, expressément autorisé, et à nos partenaires et à nos sous-traitants, agissant eux-mêmes selon nos instructions et en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

 

Mise à jour de la Politique

 

Nous pouvons être amenés à réviser la présente Politique. Nous veillons à ce que la version la plus récente soit publiée sur le site www.eslsca.fr. Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique, nous vous en informerons en affichant un avis en ligne et/ou dans nos locaux, ou en vous envoyant un e-mail dans un délai raisonnable préalablement à son entrée en vigueur.